Droit commun des contrats et droits spéciaux
Article 1107 du Code civil. Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en
aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et
les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au
commerce.
Le droit des contrats est composé de règles communes à tous les contrats de droit privé. C’est
ce que l’on appelle le droit commun des contrats. Il figure dans le Code civil et sera expliqué
dans les cinq prochaines sections du présent chapitre.
Le droit des contrats est aussi composé de règles spécifiques à tel ou tel contrat. Par exemple
le contrat de vente fait l’objet de règles qui lui sont propres inscrites dans le Code civil. Lui
sont donc applicables les règles communes et les règles spéciales. Si les deuxièmes dérogent
aux premières, ce sont les règles spéciales qui priment. Les règles propres aux contrats de
vente, d’entreprise, de consommation et d’assurance feront l’objet d’une étude dans la
sixième section du présent chapitre.
5. Principes généraux gouvernant les contrats
L’autonomie de la volonté. Nombre de juristes estiment que la création du contrat et les effets
qu’il produit reposent sur un principe philosophique, le principe de l’autonomie de la
volonté. La volonté individuelle serait la seule source possible du contrat parce que cette
volonté serait autonome, c’est-à-dire suffisamment puissante pour se créer sa propre loi, sa
propre règle. Le dogme de l’autonomie de la volonté se traduirait par certains principes que
l’on trouve dans le Code civil : le principe du consensualisme, le principe de la liberté
contractuelle, celui de la force obligatoire du contrat et le principe de l’effet relatif des
contrats.
Le consensualisme. Un contrat est valablement formé par le seul échange des consentements,
sans que l’accomplissement de formalités ne soit nécessaire. C’est la règle (voir infra,
section 2).
L’effet relatif du contrat. Le contrat ne produit des effets qu’entre les parties qui l’ont conclu.
Il n’oblige que ces parties. Son effet est relatif en ce sens que les tiers ne sont pas tenus par
les obligations contenues dans le contrat (voir infra, section 4).
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mercredi 10 février 2016
gestion budgetaire
Impôt sur les Sociétés
Charges non déductibles
L’impôt sur les sociétés et les redressements y relatifs.
Les amendes, pénalités et majorations de toute nature pour
infractions aux dispositions législatives ou réglementaires.
La proportion de l’amortissement des voitures de fonction relative à
l’excédent par rapport au taux annuel de 20% appliqué au seuil de
300.000 DH TTC.
La même limitation s’applique pour les véhicules acquis en leasing
ou en location pour une durée supérieure à 3 mois.
comptabilite des oprations courantes PDF
La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les
opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale.
En effet, les traitements de la comptabilité des sociétés utilisent les mêmes supports
que ceux de la comptabilité générale
Les principales opérations que l'on rencontre dans tous types de sociétés sont les
suivantes:
- Opérations de constitution (1er chapitre)
- Opérations de répartition des bénéfices (2ème chapitre)
- Opérations de modification du capital (3ème chapitre)
- Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre)
comptabilite analytique dexploitation PDF
La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les
opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale.
En effet, les traitements de la comptabilité des sociétés utilisent les mêmes supports
que ceux de la comptabilité générale
Les principales opérations que l'on rencontre dans tous types de sociétés sont les
suivantes:
- Opérations de constitution (1er chapitre)
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comptabilit des societes
La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les
opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale.
En effet, les traitements de la comptabilité des sociétés utilisent les mêmes supports
que ceux de la comptabilité générale
Les principales opérations que l'on rencontre dans tous types de sociétés sont les
suivantes:
- Opérations de constitution (1er chapitre)
- Opérations de répartition des bénéfices (2ème chapitre)
- Opérations de modification du capital (3ème chapitre)
- Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre)
dimanche 3 janvier 2016
fichier complet comptable exel
Généralités sur la caisse en comptabilité
• En pratique, par commodité (notamment dans les commerces de détail), la caisse peut inclure la totalité des recettes de la journée, quels que soient les moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, espèces). C’est le cas dans la plupart des comptabilités des entreprises. Cela implique que le compte de caisse soit crédité des chèques remis effectivement en banque et que chaque mouvement de fonds fasse l’objet d’un enregistrement comptable distinct.
Les recettes doivent être justifiées à l’aide de différents moyens :
• bandes de caisse enregistreuses (la bande doit mentionner la date de la vente, la désignation du bien vendu ou du service rendu, le prix et la T.V.A) ;
• brouillard de caisse (document manuscrit recensant le détail des ventes quotidiennes qui doit contenir les mêmes informations que les bandes de caisse enregistreuse) ;
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Modéle facture
Un bon classement des documents
La comptabilité est un moyen efficace pour retracer les opérations réalisées par une entreprise mais aussi pour établir des situations, intermédiaires ou de fin d'année (bilan). On comprend donc que la comptabilité est établie sur la base des documents comptables produits par l'entreprise ou par ses tiers, interlocuteurs, lorsqu'elle réalise avec eux des opérations économiques : achats, ventes, paiement des taxes, versement des cotisations sociales. Toutes les opérations réalisées sont à priori, dans un premier temps toutes comptabilisées en banque. Certaines opérations sont néanmoins réalisées en espèces et il convient alors d'y porter une attention toute particulière. Par ailleurs, et sur le plan fiscal, les documents comptables de l'entreprise doivent être conservés pour justifier des opérations comptabilisées en comptabilité, lors d'un contrôle fiscal. Pour tenir une comptabilité de façon optimale, il convient donc d'être rigoureux et régulier et de ne pas se faire déborder.
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exemple facture auto-entrepreneur
Un bon classement des documents
La comptabilité est un moyen efficace pour retracer les opérations réalisées par une entreprise mais aussi pour établir des situations, intermédiaires ou de fin d'année (bilan). On comprend donc que la comptabilité est établie sur la base des documents comptables produits par l'entreprise ou par ses tiers, interlocuteurs, lorsqu'elle réalise avec eux des opérations économiques : achats, ventes, paiement des taxes, versement des cotisations sociales. Toutes les opérations réalisées sont à priori, dans un premier temps toutes comptabilisées en banque. Certaines opérations sont néanmoins réalisées en espèces et il convient alors d'y porter une attention toute particulière. Par ailleurs, et sur le plan fiscal, les documents comptables de l'entreprise doivent être conservés pour justifier des opérations comptabilisées en comptabilité, lors d'un contrôle fiscal. Pour tenir une comptabilité de façon optimale, il convient donc d'être rigoureux et régulier et de ne pas se faire déborder.
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Modéle reglement frs étranger Word
Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir virer par le débit de notre compte N° 022.780.000.CCCCCCCCC la somme de 11 943.00 Euros (onze mille neuf cent quarante-trois euros et 00 centimes)
En règlement des factures :
FAC N° Mt : 11 943.00 euros
90% à notre fournisseur
10% au trésor (prière de nous préparer une attestation de retenue à la source
En faveur de notre fournisseur « DDDDD » dont les références bancaires sont :
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samedi 2 janvier 2016
Cours LA COMPTABILITE FINANCIERE
INTRODUCTION GENERALE :
I/ Définition de la comptabilité financière :
« La comptabilité financière est un système d'information qui fournit des données sur les activités financières des entreprises, à plusieurs types d'utilisateurs qui ont besoin de ces informations pour prendre leurs décisions. »
Les informations financières sont codées, enregistrées au jour le jour dans un journal et un grand livre et traduites selon des principes stricts et bien établis. Périodiquement elles donnent lieu à publication d'états financiers : Bilan, compte de résultat et tableau de financement. Ces états doivent ensuite être interprétés afin de prendre des décisions rationnelles.
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Modéle table tresorerie en exel
Généralités sur la caisse en comptabilité
• Au sens strict du terme, la caisse permet de retracer les mouvements d’espèces. Elle est augmentée du montant des espèces encaissées (ventes) et diminuée du montant des espèces décaissées (achats, remises en banque). Son solde comptable doit obligatoirement être débiteur ou nul. Il ne peut, à aucun moment, être créditeur : cela signifierait qu’il a été sorti de la caisse plus d’argent qu’il n’en est rentré.
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Modéle caisse exel
Généralités sur la caisse en comptabilité
• Au sens strict du terme, la caisse permet de retracer les mouvements d’espèces. Elle est augmentée du montant des espèces encaissées (ventes) et diminuée du montant des espèces décaissées (achats, remises en banque). Son solde comptable doit obligatoirement être débiteur ou nul. Il ne peut, à aucun moment, être créditeur : cela signifierait qu’il a été sorti de la caisse plus d’argent qu’il n’en est rentré.
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Modéle Journal de caisse exel
Généralités sur la caisse en comptabilité
• Au sens strict du terme, la caisse permet de retracer les mouvements d’espèces. Elle est augmentée du montant des espèces encaissées (ventes) et diminuée du montant des espèces décaissées (achats, remises en banque). Son solde comptable doit obligatoirement être débiteur ou nul. Il ne peut, à aucun moment, être créditeur : cela signifierait qu’il a été sorti de la caisse plus d’argent qu’il n’en est rentré.
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Fichiers brouillard de caisse exel
Généralités sur la caisse en comptabilité
• agenda de caisse : lorsque les mouvements de ventes journaliers sont nombreux, l’agenda de caisse peut être utilisé afin de ne mentionner que le récapitulatif des recettes journalières. Les autres documents ayant permis de calculer les recettes journalières doivent être conservées (bandes de caisses enregistreuses et brouillard de caisse).
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vendredi 1 janvier 2016
Comprendre les états comptables et financiers des émetteurs doc
I. L'information comptable et financière
La principale communication financière des entreprises est la publication des états financiers. Ce sont les comptes comptables des entreprises présentés d'une façon synthétique, sous forme sociale ou consolidée, le cas échéant lorsque la société possède des filiales.
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gestion tresorerie exel
Généralités sur la caisse en comptabilité
• Au sens strict du terme, la caisse permet de retracer les mouvements d’espèces. Elle est augmentée du montant des espèces encaissées (ventes) et diminuée du montant des espèces décaissées (achats, remises en banque). Son solde comptable doit obligatoirement être débiteur ou nul. Il ne peut, à aucun moment, être créditeur : cela signifierait qu’il a été sorti de la caisse plus d’argent qu’il n’en est rentré.
• En pratique, par commodité (notamment dans les commerces de détail), la caisse peut inclure la totalité des recettes de la journée, quels que soient les moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, espèces). C’est le cas dans la plupart des comptabilités des entreprises. Cela implique que le compte de caisse soit crédité des chèques remis effectivement en banque et que chaque mouvement de fonds fasse l’objet d’un enregistrement comptable distinct.
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Gestion Caisse exel
Les recettes doivent être justifiées à l’aide de différents moyens :
• bandes de caisse enregistreuses (la bande doit mentionner la date de la vente, la désignation du bien vendu ou du service rendu, le prix et la T.V.A) ;
• brouillard de caisse (document manuscrit recensant le détail des ventes quotidiennes qui doit contenir les mêmes informations que les bandes de caisse enregistreuse) ;
• agenda de caisse : lorsque les mouvements de ventes journaliers sont nombreux, l’agenda de caisse peut être utilisé afin de ne mentionner que le récapitulatif des recettes journalières. Les autres documents ayant permis de calculer les recettes journalières doivent être conservées (bandes de caisses enregistreuses et brouillard de caisse).
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Modele facture
Un bon classement des documents
La comptabilité est un moyen efficace pour retracer les opérations réalisées par une entreprise mais aussi pour établir des situations, intermédiaires ou de fin d'année (bilan). On comprend donc que la comptabilité est établie sur la base des documents comptables produits par l'entreprise ou par ses tiers, interlocuteurs, lorsqu'elle réalise avec eux des opérations économiques : achats, ventes, paiement des taxes, versement des cotisations sociales. Toutes les opérations réalisées sont à priori, dans un premier temps toutes comptabilisées en banque. Certaines opérations sont néanmoins réalisées en espèces et il convient alors d'y porter une attention toute particulière. Par ailleurs, et sur le plan fiscal, les documents comptables de l'entreprise doivent être conservés pour justifier des opérations comptabilisées en comptabilité, lors d'un contrôle fiscal. Pour tenir une comptabilité de façon optimale, il convient donc d'être rigoureux et régulier et de ne pas se faire déborder.
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les charges non deductible pdf
CHARGES NON DEDUCTIBLES
IV- CHARGES NON DEDUCTIBLES
L'article 11 du C.G.I. énumère les charges qui ne sont pas déductibles totalement ou partiellement sur le plan fiscal, bien qu’elles soient justifiées et supportées dans le cadre de l'exploitation de la société.
A- CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN TOTALITÉ
Il s’agit :
• des amendes, pénalités et majorations ;
• des charges non justifiées par une pièce régulière ;
• des libéralités.
1- Amendes, pénalités et majorations
L’article 11-I du C.G.I. prévoit que les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ne sont pas déductibles. Il s’agit notamment des infractions commises en matière :
d'assiette des impôts et taxes ;
de paiement tardif desdits impôts et taxes ;
de législation du travail ;
de législation et de réglementation de la circulation ;
et de contrôle de change ou des prix.
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Comptabilité approfondie pdf
POUR COMPRENDRE LA COMPTABILITE approfondie
I - L'entreprise et les flux Économiques 2
1°) Les partenaires de l'entreprise 2
2°) Les flux et leur analyse 3
II - Rôle et objectifs de la comptabilité générale 6
1°) Les informations classées et saisies 7
2°) Le traitement des informations 7
3°) Les destinataires des informations traitées 8
Thème 1 : le bilan 8
Thème 2 : Le compte de résultat 11
Thème 4 : les comptes 12
4.1. Les comptes de bilan 13
4.2. Les comptes de charges et de produits 17
4.3. Les comptes de stocks 22
Thème n° 6 : les amortissements 23
1 - principes 23
2 - l’amortissement linéaire 24
3 - Amortissement et comptabilité 25
4 - la presentation dans les documents de synthese 26
5 - cas particuliers 26
6. Cession des immobilisations 30
7. Cession d’immobilisations financières 31
Thème n°7 : les provisions 33
1. Les principes de comptabilisation 33
2. Les provisions pour depreciation des immobilisations non amortissables 34
3. Les provisions pour dépréciation des titres 35
4. Les provisions pour dépréciation des stocks 37
5. Les provisions pour dépréciation des créances clients 38
6. Les provisions pour risques et charges 41
Thème n°8 : les régularisations 42
1. Principes 42
2. Les charges et produits constates d’avance 42
3. Les charges a payer 43
4. Les produits a recevoir 43
5. Le sort des comptes de régularisation : la contrepassation 44
Thème 9 : Les effets de commerce 46
1. Les effets de commerce a recevoir par les fournisseurs 46
2. Les effets a payer par les clients 47
3. L’escompte des effets de commerce 48
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